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TVA sociale : une proposition de loi absurde
Alexandre Delaigue samedi 3 février 2007 14:43 EcoBlabla # 742 rss PDF

Des lecteurs avisés nous signalent une proposition de loi d'un député déjà célèbre visant à financer la totalité de la protection sociale par une TVA sociale. Sur la forme, il y a quelque chose de parfaitement consternant dans ces parlementaires, qui, au lieu de fournir un vrai travail, assurent leur publicité en rédigeant des propositions de lois qui n'ont aucune chance d'entrer en vigueur (ne fût-ce que parce que les taux de TVA en Europe font l'objet de négociations entre pays membres). Ce n'est pourtant pas ce qui est en cause ici. Ce qui est frappant, c'est l'incroyable confusion qui règne dans l'exposé des motifs.

Le sujet de la TVA sociale a déjà été abordé dans ces pages, voir ce post. Par ailleurs on pourra également aller consulter ce message d'optimum dans lequel Antoine s'interroge sur l'opportunité de remplacer totalement les cotisations sociales par une imposition des revenus. Il paraît que la pédagogie, c'est l'art de répéter; il va falloir ici le faire. Voyons donc quelles fantaisies habitent les cervelles de nos parlementaires :

Aujourd’hui, le financement de la sécurité sociale et de la politique familiale est assuré par des charges sociales qui pèsent sur les salaires. Cette situation est paradoxale : en effet, ce mode de financement obère la compétitivité des salaires mais pèse finalement aussi sur la consommation puisque le prix des biens et services est calculé sur l’ensemble des salaires, charges sociales et charges de l’entreprise. Par ailleurs, ce fonctionnement a fini par instaurer un véritable droit de douane à l’envers puisque les produits importés sont, de fait, exonérés de cette taxation. Nos propres produits sont donc moins compétitifs sur notre territoire pendant que nos salariés subissent deux fois le poids du financement de la sécurité sociale, en se voyant taxer leur salaire et en subissant une inflation consécutive au poids des charges salariales pour les entreprises.

C'est une façon bien curieuse de voir les choses. Si les cotisations sociales sont calculées sur les salaires, c'est parce qu'elles sont considérées comme un salaire différé. On peut considérer que ce ne devrait pas être le cas, mais il serait bon dans ce cas d'expliquer que l'on souhaite renoncer au système paritaire. Passons ensuite au "droit de douane à l'envers" et la "double imposition". Sur le premier point, il faut rappeler que les taxes, in fine, ne sont pas payées par des produits mais par des personnes. En d'autres termes, le système actuel consiste à faire payer les cotisations sociales par les acheteurs de produits fabriqués en France; de ce fait, les acheteurs étrangers de produits français paient une partie des cotisations sociales, tandis que les acheteurs français de produits importés n'ont pas à le faire. Au total, pour la population française, cette opération génère un gain, pas une perte, puisqu'elle achète des produits moins chers et vend des produits plus chers.
L'argument de la "double imposition" est pareillement absurde en laissant supposer que les français "paient deux fois". Pour un niveau de cotisations sociales donné, l'employeur peut soit les faire supporter au salarié sous forme de salaires réduits, soit au consommateur sous forme de prix des produits plus élevés. Au total néanmoins, les cotisations sont payées une fois, pas deux.

Financer le fonctionnement de la sécurité sociale par un prélèvement sur la consommation, sur le modèle de la TVA, permettrait d’obtenir un certain nombre d’effets bénéfiques. Le coût du travail serait diminué. Symboliquement, cette mesure est importante puisqu’elle permet de revaloriser ce qui est le moteur de la croissance. Dans la pratique, les charges sociales qui pèsent sur les entreprises seraient abaissées, ce qui répond aux objectifs fixés par notre gouvernement.

Un abaissement du coût du travail? Pas forcément. Au total, les cotisations sociales sont toujours payées par les individus. Si on les déplace sur la TVA, cela fera augmenter les prix. Au total donc, le coût réel du travail - exprimé en pouvoir d'achat - ne diminuera pas (plus sur ce sujet plus loin). La phrase suivante, sur l'aspect "symbolique" est du bavardage; la dernière, une tautologie. Le gouvernement ne veut pas baisser les charges pour baisser les charges (quoique..), mais pour élever le niveau de l'emploi par diminution du coût du travail.

Les produits importés seraient taxés et apporteraient ainsi une ressource supplémentaire au financement de notre système social. D’autres pays, comme le Danemark par exemple, le font. Par ailleurs, et c’est une autre conséquence du développement des flux internationaux, les touristes, dont la consommation de produits fabriqués en France ou importés est une source importante de revenus pour notre pays, participeraient aussi à l’alimentation des caisses de la Sécurité sociale.

Là, on entre dans le n'importe quoi. Ce ne sont pas les produits qui sont taxés, mais leurs acheteurs. De ce fait cela n'apporte aucune ressource supplémentaire au financement du système social, au contraire : comme on l'a dit plus haut, le système des cotisations sociales fait payer les étrangers acheteurs de produits français, et ne fait pas payer les français acheteurs de produits étrangers. Basculer sur la TVA fait plus payer les français et moins les étrangers; ou est donc la ressources supplémentaire? "le Danemark le fait". Le Danemark a une TVA supérieure à la française, mais aussi et surtout des prélèvements obligatoires globalement supérieurs à la France. L'objectif du gouvernement est-il d'augmenter de 10 points le taux de prélèvements obligatoires français? Quant à la référence aux touristes, elle est parfaitement ridicule. Quoiqu'un touriste achète en France, il paie des cotisations sociales et de la TVA; il pourra peut-être déduire la TVA en rentrant dans son pays, certainement pas les cotisations sociales inclues dans le prix des produits qu'il a achetés. Il paiera donc moins, et non pas plus, au système social. J'avoue que cette dernière phrase me laisse perplexe, je croirais presque à une coquille si le reste n'était pas à l'avenant.

Nos produits à l’exportation auraient un coût de production moindre et notre balance commerciale pourrait ainsi se rééquilibrer. Ce serait en outre un outil de défense efficace pour notre industrie. Notre économie a aussi besoin d’une production industrielle puissante qui nous permettra de maintenir des emplois dans ce secteur dont les salariés sont les premières victimes de la mondialisation, comme l’illustre parfaitement l’état du secteur textile, habillement, cuir et chaussures.

On entre dans le vif du sujet : l'argument mercantiliste crétin à la base du raisonnement, le "rééquilibrage" de la balance commerciale. Outre que cela ne constitue pas particulièrement un objectif souhaitable (une balance commerciale déficitaire signifie avant tout que le pays reçoit plus d'investissements étrangers qu'il n'y a de sorties...) Le moyen recherché est profondément inefficace. Un basculement de cotisations vers la TVA produit le même effet qu'une dévaluation : les entreprises exportatrices bénéficient de la baisse des cotisations sans subir la hausse de la TVA; les entreprises en concurrence avec les importations subissent la même hausse de leurs prix de vente que les importateurs, mais bénéficient d'une baisse du coût du travail; le secteur des biens non échangeables subit un mélange de hausses et de baisses. Au total, l'effet est a priori ambigu : certains secteurs en bénéficient, d'autre pas. Mais l'éventuel avantage ainsi obtenu est particulièrement ténu, puisqu'une simple réévaluation monétaire peut le supprimer en quelques secondes. Et sur le long terme, il n'est pas bon du tout pour un pays comme la France d'être spécialisée dans des secteurs d'activités dépendant de la compétitivité-prix, comme ceux qui sont cités ici : c'est le meilleur moyen d'avoir en permanence des salariés potentiellement "victimes de la mondialisation". La seule solution consiste à déplacer la spécialisation de l'économie française vers des secteurs dépendant de compétivité-produit et la création d'une TVA "sociale" va exactement à l'encontre de cela. Ajoutons qu'à la base, le mécanisme consiste à subventionner les acheteurs étrangers au détriment des consommateurs nationaux : est-ce vraiment pertinent?

Cette nouvelle taxation de la consommation aura pour effet inévitable de mener à une augmentation des prix, mais les simulations montrent que la baisse moyenne pondérée des charges patronales et salariales serait de 45 %, ce qui conduit à une baisse du coût du travail de 28 % et donc à une baisse du prix hors taxes des biens et services de 24 %. Cette augmentation en amont serait donc compensée par les diminutions de coût en aval.

Ca commence fort, avec "les simulations" : on aimerait savoir lesquelles. Pour ceux qui ne comprennent pas cette série de chiffres étranges (je dois bien avouer avoir du mal à saisir...) l'idée est la suivante : il va falloir augmenter la TVA (de combien? on ne sait pas) pour compenser la suppression des cotisations sociales. Pour se faire une idée, les recettes de TVA se montent actuellement environ à 126 milliards d'euros, les cotisations sociales à 271 milliards d'euros. Si l'on veut tout remplacer, cela veut donc dire que l'on veut tripler les recettes de TVA, donc passer à une TVA à plus de 60% (oups). La hausse des prix qui s'ensuivrait serait, d'après ces chiffres, compensée par une baisse du prix des produits de 24%. Très franchement, en l'absence d'autres éléments, tout cela paraît incompréhensible; il est probable que seule une fraction des cotisations sociales est visée, ou que d'autres éléments doivent être pris en compte, ou que ces chiffres ne veulent strictement rien dire. Si quelqu'un arrive à les trouver, ou à trouver l'article du code de la sécurité sociale visé (mes batailles avec légifrance ayant été infructueuses...), on y verra peut-être plus clair; en l'état, c'est assez délirant.

Acceptons toutefois la logique d'ensemble : d'un côté, la hausse de la TVA fait monter les prix, de l'autre, elle fait baisser les coûts de production; l'un dans l'autre, ces phénomènes se compensent : après tout, in fine, le financement de la protection sociale est toujours prélevé sur les français. Mais même en admettant que ce basculement est au total neutre, il faut bien voir que c'est une forme d'ingéniérie sociale à côté de laquelle les 35 heures sont une aimable plaisanterie. Car certains secteurs d'activité vont pouvoir reporter les hausses de TVA, d'autres pas, en fonction de l'élasticité de la demande par rapport au prix; les premiers secteurs bénéficieront de la mesure, les autres en pâtiront. De même, pour les secteurs intensifs en capital, la baisse des cotisations ne compensera pas la hausse des prix de vente; les secteurs dépendant des importations (au hasard, la distribution) vont devoir largement élever leurs prix de vente. Il s'agit d'un choc conséquent sur l'économie française dont l'impact serait, a priori, de défavoriser les entreprises les plus productives (celles qui utilisent beaucoup de capital) au profit (très discutable, car à la prochaine dévaluation, cet avantage disparaît) de quelques secteurs en déclin et peu productifs. Par ailleurs, il est fort probable que cette mesure élève le coût réel du travail peu qualifié; les salariés en question génèrent d'ores et déjà peu de cotisations du fait des allègements existant, mais par contre, subiront de plein fouet la hausse du prix des produits qu'ils achètent. Le coût réel de leur travail va donc considérablement augmenter.

Instaurer la TVA sociale permettrait donc de venir à bout, au moins partiellement, de cette difficulté récurrente de notre Etat à financer notre système social.

Pour conclure en apothéose, le trésor caché : grâce à la TVA sociale, on va raser gratis et "résoudre la difficulté de l'Etat à financer notre système social". En quoi, exactement? La difficulté de financement du système social provient essentiellement de la hausse du coût de l'assurance maladie et vieillesse. Le rédacteur de ce texte a trouvé la solution : il faut faire payer les ~~métèques~~ étrangers! Oubliant que c'est le système actuel de cotisations sociales qui fait payer partiellement les étrangers, contrairement à la TVA qui n'est payée que par les consommateurs résidents. Un bon vieux mythe national : il n'y a pas de problème qui ne puisse être résolu par la création d'un impôt nouveau. On est vraiment face à une proposition de loi aberrante : elle est anticonstitutionnelle (car contradictoire avec les traités européens) aux effets présentés de façon incompréhensible et erronée, reposant sur une logique défaillante. Si nos représentants n'ont rien d'autre à faire que ce genre de proposition destinée uniquement à assurer leur propre promotion, Il y a de quoi désespérer.

Commentaires

1. B. samedi 3 février 2007 18:31

C'est bien ce que je me disais (sans pouvoir le dire aussi bien) quand j'ai lu ce texte de Vanneste (soutenu quand même par une bande de Pieds Nickelés : Marsaud, Hamel, Raoult, Mariani...). Je suis bien heureux qu'il ait suscité la réflexion d'Econoclaste !
Et, si cette loi aux motifs absurdes a en effet peu de chances d'être votée, d'autres ( coulmont.com/blog/2007/02... ) passent en silence...

2. YR samedi 3 février 2007 18:53

Et il s'est trouvé 41 députés pour signer çà !

Je vous propose de leur transmettre votre texte, si ce n'est déjà fait :
MM. Christian VANNESTE, Jean-Claude ABRIOUX, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Michel BERTRAND, Mme Véronique BESSE, MM. Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Édouard COURTIAL, Yves COUSSAIN, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Philippe FOLLIOT, Alain GEST, Franck GILARD, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Henri HOUDOUIN, Sébastien HUYGHE, Édouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Jean-Pierre LE RIDANT, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Philippe-Armand MARTIN, Alain MERLY, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Étienne MOURRUT, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Dominique RICHARD, Alfred TRASSY-PAILLOGUES et Léon VACHET

3. Authueil samedi 3 février 2007 22:40

C'est effectivement désespérant, et je sais de quoi je parle, je participe (modestement) à ce vaste foutage de gueule que sont les Propositions de loi. Il faudrait organiser un concours. Je vais peut être le faire prochainement.

4. Harry dimanche 4 février 2007 00:03

Les libéraux pointent un autre danger. Une telle réforme aurait pour effet de masquer aux Français le coût véritable de leur sécurité sociale, renforçant l'illusion de sa gratuité :

www.fahayek.org/index.php...

L'article cité fait surtout référence à une cotisation calculée sur la valeur ajoutée plutôt qu'à une TVA (voir le post cité plus haut pour la différence entre les deux). Et cet argument de la vision du coût véritable ne semble pas très convaincant. Au contraire, l'existence d'une TVA rendrait le coût plus visible (chacun pourrait, par exemple, comparer le prix des produits avec le prix dans les pays voisins) que des cotisations "employeur" qui n'apparaissent pas, ou très discrètement, sur les bulletins de paie.

5. Merlin dimanche 4 février 2007 12:02

J'avoue que je me rendais pas compte que des députés pouvaient ne pas exercer un certain esprit critique avant de signer un texte.

Il me semble qu'il discréditent une idée qui pourrait être examinée, celle de passer d'un financement Bismarckien a un financement Beveridgien du système de protection sociale qui présenterait au moins le mérite de la transparence mais qui ne pourra se faire sans un consensus social fort et une période de préparation plutôt longue.

Une remarque technique: lorsque vous dites: "Ce ne sont pas les produits qui sont taxés, mais leurs acheteurs" il me semble que vous faites un raccourci.
Ce sont toujours des individus qui sont taxés (même dans le cas de l'impôt sur les sociétés) mais quand a savoir si ce sont les acheteurs, les producteurs et parmi les producteurs les actionnaires ou les salariés me parait dépendre de l'état de la concurrence sur le marché des produits et du rapport de force sur le marché de l'emploi.

Vous avez raison sur ce point, c'est la structure du marché qui détermine qui paie les taxes; néanmoins il reste inexact de dire que "les importations" paient la TVA. D'ailleurs cela se pose également pour les exportations. Au total toutefois, même si les consommateurs ne sont pas seuls à payer, le reste sera supporté par les entreprises distribuant des produits importés, et leurs salariés. L'idée de "faire payer les étrangers" reste absurde.
Pour le reste la perspective de renoncer aux cotisations sociales pour passer à un autre mode de financement de la protection sociale n'est pas absurde (cf post d'Optimum sur le sujet). Mais il faut alors admettre que c'est essentiellement pour des questions d'équité. Du point de vue de l'efficacité économique, la différence entre TVA et cotisations proportionnelles sur le salaire est inexistante.

6. Merlin dimanche 4 février 2007 14:26

Il me semble que les chiffres cités dans ce billet démontrent que, au contraire, un système ou les charges seraient remplacées par l'impôt ne peut être qu'un système plus transparent.

Si il faut transférer 271 mds, alors la TVA ne pourra absorber beaucoup plus que 10% du montant (passage de 19.6 a 25%) et le reste soit 240 mds devra être financé par l'IR qui, rapportant actuellement une cinquantaine de mds, serait augmenté de prés de 500%.

A mon avis, les gens vont s'en apercevoir. Le SMICARD payera 4 mois de salaire en IR et, pour prendre le Danemark comme un exemple, 40% des contribuables payeront l'IR a un taux voisin de 65% (8 mois de salaires).

Il me semble que cela sera un changement culturel majeur et visible. Peut être alors pourrons nous envisager sereinement nos choix de sociétés et examiner l'efficacité de nos dépenses.

Cela ne pourrait que contribuer a une amélioration de la démocratie et un accroissement de l'intérêt dans le politique.

7. blurg dimanche 4 février 2007 15:02

Bonjour,

Lecteur régulier de votre blog, que j'apprécie pour son caractère factuel et "allégé" en idéologies, je suis déçu par cette note, qui me semble bien mal argumentée.

- Il n'est pas question de remplacer la totalité des recettes provenant des cotisations sociales par une extension de la TVA, mais seulement d'une partie de ces recettes.
- Votre article aurait pu creuser la distinction a effectuer entre TVA et CVA (Cotisation sur la Valeur Ajoutée). Distinction bienvenue sur le sujet.
- Les touristes payent bien la TVA sur la quasi-totalité des achats effectués en France, les opérations de détaxes n'étant possible qu'à la marge.
- Alléger les taxes pesant sur le travail, pour les remplacer par une taxe sur les produits consommés en France, améliore bien la compétivité des entreprises françaises.
Etc.

Commenter, c'est bien. Lire ce qu'on commente avant de le commenter, c'est mieux.
- Seulement une partie de ces recettes : laquelle? Le projet de loi ne le précise pas, et est en l'état incompréhensible.
- la distinction CVA-TVA n'est pas l'objet de ce projet de loi qui ne présente qu'une TVA; les effets d'une CVA sont étudiés dans le post cité au début de celui-ci, je vous invite à vous y référer.
- Effectivement... et les touristes ne bénéficient d'aucune détaxe de cotisations sociales. En quoi une TVA sociale fait-elle particulièrement "contribuer les touristes"?
- Oui, comme une dévaluation, avec les limites de celles-ci.
Commenter, c'est bien; lire, c'est mieux.

8. marc-sevres mercredi 7 février 2007 17:42

Bonjour,

Au cas ou je serai toléré (vous annoncez une censure "à priori"), j'aimerai intervenir sur l'utilité d'instaurer une augmentation de la TVA, au profit de la réduction d'autres impôts (un mixte est possible).

Je partirai de votre point de vue, que nous avons en commun
" Un basculement de cotisations vers la TVA produit le même effet qu'une dévaluation"

Et il est facile de voir que cela constitue un "appauvrissement" du pays. Il faudrait mieux l'éviter. Mais que faire quand la compétitivité commerciale d'un pays se dégrade durablement ?

Evidemment le mieux, c'est de ne rien faire, en faisant supporter aux autres pays ce coût par le biais d'une croissance de sa dette extérieure. C'est ce que font les puissants (les Etats Unis aujourd'hui, comme l'avez fait la Grande Bretagne au temps de sa suprématie).

Mais vous convenez avec moi que ce n'est pas possible à long terme pour la France, puisque vous écrivez
" La seule solution consiste à déplacer la spécialisation de l'économie française vers des secteurs dépendant de compétivité-produit"

Tout le monde est d'accord (d'ailleurs même les Etats Unis investissent massivement dans l'avenir, et ne se contentent pas de leur puissance). Mais que faire si nous n'y arrivons pas suffisamment vite et que nos partenaires nous demandent des comptes ?

Grosso modo, dans ce cas malheureux, mais actuel, il n'y a que deux réponses de court terme: la récession-déflation ou la dévaluation. Les deux ont un coût social, mais celui de la dévaluation me paraît le moindre (je pourrai argumenter mais je veux faire court) (si vous êtes du coté des puissants, je reconnais la logique de votre point de vue, car pour eux la récession déflation est sans doute plus intéressante; c'est d'ailleurs ce que nous faisons avec notre taux de chômage, je préférerai dire de sous-activité).

La forme de dévaluation la plus faisable dans le contexte actuel est celui d'une augmentation de la TVA. C'est ce que fait l'Allemagne (augmentation de 3 point de la TVA). Ce qui montre que c'est possible dans le cadre de l'UE (un petit reproche: vous affirmez le contraire, ce n'est pas très intellectuellement honnête) ( réf: "elle est anticonstitutionnelle (car contradictoire avec les traités européens)")

Enfin je terminerai par un de vos autres arguments " Mais l'éventuel avantage ainsi obtenu est particulièrement ténu, puisqu'une simple réévaluation monétaire peut le supprimer en quelques secondes" A nouveau tout à fait d'accord pour ce qui concerne nos relations hors zone Euro. Mais vous savez qu'une partie importante (40% ? 60% ?) de nos échanges se font en zone Euro, et donc que dans ce cadre l'avantage est réel.

A nouveau pourquoi croyez vous que l'Allemagne augmente la TVA si l'effet en était si "ténu" ? On peut juger les élites allemandes stupides, mais j'en doute, d'autant plus que cela a été décidé dans le cadre de la grande coalition (depuis 45, j'ai l'impression que l'Allemagne a superbement mené sa politique, pouvons nous en dire de même? )

Cordialement

Merci de ce commentaire. Quelques remarques ponctuelles :

Ce n'est pas le principe de la TVA sociale qui me dérange, c'est la présentation malhonnête de ses effets dans une proposition de loi. Dans l'absolu je n'ai rien contre la réflexion sur une hausse de TVA "compétitive" - à condition qu'elle soit faite en prenant en compte tous les effets. Et qu'elle ne parte pas, comme ce projet de loi, du principe absurde d'un remplacement intégral des cotisations sociales par la TVA - c'est cela qui serait anticonstitutionnel, pas effectivement la hausse de quelques points de la TVA. Pour le reste :
- il faut se méfier dans la "one equation economics" consistant à partir du solde commercial pour en déduire le reste. Ainsi l'argument "la dette extérieure fait supporter le coût aux autres pays" est faux : ce sont les entrées de capitaux qui déterminent la balance commerciale plus que l'inverse. Il n'y a donc pas forcément de besoin de "rééquilibrer" celle-ci si son solde négatif signifie que le pays attire les investissements.
- La seule époque durant laquelle la France a réussi un déplacement de spécialisation élevant sa productivité a été la période 1983-89. C'est à dire lorsqu'elle a renoncé à la dévaluation comme instrument de rétablissement de la compétitivité.
- Personne ne "demande de comptes" à l'économie française dont le déficit commercial est très supportable; il n'y a donc aucune urgence en ce domaine.
- je connais l'argument favorable à la dévaluation, mais je vois mal en quoi celle-ci serait favorable aux "puissants". C'est plutôt l'inverse. La dévaluation fait peser le poids de l'ajustement sur les individus via la hausse des prix en avantageant les grandes entreprises exportatrices; l'ajustement par la productivité et les salaires a au moins l'avantage de répartir la charge.
- Le cas de l'Allemagne est en effet intéressant. Voilà un pays dans lequel le consensus politique s'établit autour d'un corporatisme favorisant les grandes entreprises industrielles, au premier plan l'automobile. Voilà un pays qui pour rétablir l'avantage compétitif desdites entreprises a pratiqué l'ajustement par la pression sur les salaires, le matraquage fiscal des particuliers et le soutien aux grandes entreprises. Effectivement, c'est un consensus qui dure depuis longtemps; mais je ne suis pas certain qu'il soit très recommandable, ni même qu'il soit applicable à la situation française, pays dans lequel le rôle des grandes entreprises industrielles est moindre (et on peut s'en féliciter pour l'avenir). Tout le monde aujourd'hui en France s'extasie devant l'Allemagne d'une façon bien précipitée à mon avis. Il n'y a rien de remarquable à passer ses problèmes aux voisins (italiens, en l'occurence) et à faire supporter aux salariés le coût des ajustements, tout cela pour soutenir la compétitivité de quelques industries. Ce n'est pas une stratégie très viable à long terme (même si cela pouvait se justifier dans le contexte particulier du passage à l'euro avec une parité mal ajustée).
- Et oui, cet avantage est ténu, au point qu'il est en voie d'être annulé, pour l'Allemagne, par la baisse du yen depuis le début de l'année (cf les réactions que cette baisse suscite de la part des dirigeants allemands). L'Allemagne conserve toujours cette épée de Damoclès du fait de sa dépendance à quelques grandes entreprises industrielles, qui vont souffrir le jour ou elles seront imitées par des pays asiatiques. Ce jour là, la spécialisation française dans les services sera un atout envié.

9. marc-sevres jeudi 8 février 2007 18:02

Bonjour,

vous avez été fair play de publier un texte qui n'est pas totalement en ligne avec votre blog.

J'aimerai revenir sur 2 points:

1- à propos de la balance commerciale. Je distingue la balance commerciale (solde des importations exportations des biens et services), et la balance des mouvements de capitaux (à court moyen long terme), et le solde global des comptes qui est nécessairement ... équilibré (j'ai un peu simplifié, mais bon, il faut aller à l'essentiel)

ainsi les Etats Unis ont un déficit commercial énorme, mais sont financés par le monde entier sous la forme d'entrées de capitaux extrêmement importants (ainsi les Chinois, les Japonais leur achètent en masse des obligations etc ..) Le solde est bien sûr ... nul.

Il est clair pour moi que le monde entier finance le consommateur américain, la guerre américaine, la recherche américaine etc... Tant mieux pour eux, c'est le privilège des puissants.
(pour ceux qui en doutent, allez sur les sites boursiers US, et vous verrez que cette analyse est "franchement" énoncée; chaque mois la publications de ces chiffres font l'objet de multiples commentaires; c'est essentiel pour eux)

2- vous écrivez " Personne ne "demande de comptes" à l'économie française dont le déficit commercial est très supportable; il n'y a donc aucune urgence en ce domaine."

Oui, je suis sensible à votre objection, et ma formulation était vraiment trop raccourcie, et donc fausse.
En effet, depuis que nous avons abandonné le franc, tout ce qui concerne les balances commerciales et de capitaux sont au niveau de la zone euro. Et le déficit français est largement compensé par les excédents allemands et autres.

Ce que j'aurai du écrire, c'est que la BCE (les traités européens) impose des limites à notre déficit budgétaire et à notre endettement. C'est là que l'on nous demande des comptes.

En effet, que fait l'état Français voyant la faiblesse de nos créations d'emploi, due à notre manque de compétitivité ? il subventionne les emplois en masse, directement (les emplois aidés) ou indirectement (allégement des charges sur les bas salaires). Cela a été fait aussi bien par Jospin que par Villepin-Borlo. La limite de la manoeuvre, c'est le déficit public et l'endettement. Et malgré ces aides massives, la situation, meilleure, n'est pas pour autant brillante.

Si on veut sortir de l'impasse (attendez l'après élection, on reviendra en arrière, forcé par les limites budgétaires, et le chômage ré-augmentera, voir Raffarin), il faut effectivement investir sur l'avenir (d'accord avec vous), mais dans le court terme se donner de l'air vis à vis de l'Allemagne (notre premier partenaire commercial), l'Italie, l'Espagne etc ...en dévaluant, cad, en augmentant la TVA, en attendant de quitter la zone euro,

Cordialement

nb1: j'aurai du exposer mes présupposés: je préfère avoir un emploi plutôt que d'être subventionné au RMI, quitte à payer 3% plus cher ma télé ..(que je n'ai pas changée depuis plus de 10 ans, j'espère qu'elle va tenir encore longtemps).
nb2: je comprend parfaitement que l'on puisse avoir d'autres préférences : à savoir "la préférence pour le chômage" si on fait partie de ceux qui en sont épargnés par leur talents ou leurs relations et qui profitent à plein de la mondialisation via les baisses de prix. Et, heureusement pour la France, ces catégories (c'est ce que j'appelle les puissants et leurs commensaux) sont encore majoritaires. Pour combien de temps ?

10. JeanMarieS vendredi 9 février 2007 23:00

Je ne suis pas sûr d'être bien capable de suivre vos raisonnements, n'étant pas économiste.
Par contre, je suis industriel, mon quotidien est de me battre pour gagner des marchés auprès de mes clients équipementiers automobiles.
Et ma réalité est la suivante: dans le prix de vente de mes produits, les charges salariales représentent environ 20% du coût de mes produits. Le différentiel de coût entre un site en France et en site en Europe de l'Est est de 5 à 10% suivant les produits, qui correspond en fait grosso modo aux charges sociales sur les salaires. Si je n'ai plus besoin de payer ces charges sociales en France, je pourrai produire en France en baissant mes prix de 5 à 10%, ce qui se répercutera jusqu'au client final, donc on peut penser que la voiture sera moins chère HT, et au même prix TTC si on augmente la TVA pour couvrir les charges sociales que je ne paie plus. Ceci est sans doute trop schématique, mais j'aimerais comprendre où est l'erreur de raisonnement. Bien entendu, pour le consommateur final, il est sans doute plus intéressant de garder le modèle actuel et d'avoir un prix plus faible grâce à une production en Europe de l'Est. Mais est-ce que globalement c'est économiquement et socialement l'optimum? Est-on capable de modéliser efficacement tout ça ?

Le raisonnement que vous décrivez est parfaitement valide dans le cas que vous décrivez et il est possible de simuler l'effet d'une telle opération pour vous. Pour l'économie française dans son ensemble c'est différent : il y a des secteurs d'activité qui gagnent à un déplacement des cotisations sociales vers la TVA, d'autres qui y perdent. Par exemple, imaginez que vos coûts diminuent de 20%, que la hausse de la TVA soit de 25%, mais que le client n'accepte aucune variation de prix : dans ce cas, vous devez prendre à votre charge les 5% manquants. C'est là que l'effet est difficile à modéliser. La question est alors de savoir s'il est très opportun d'imposer un tel changement aux entreprises sans savoir du tout ce que cela va faire à chacun. C'est exactement comme les 35 heures : on peut montrer par le calcul que pour certaines entreprises cela ne constituait pas un problème. C'était oublier que pour beaucoup d'autres c'était une considérable source de difficultés.
Une chose, par contre, est certaine : imaginons que vous obteniez un avantage de coût de 5-10% par rapport à vos concurrents est-européens suite à un tel déplacement. Mais que dans le même temps la livre sterling baisse de 15%; tout l'avantage que vous avez obtenu est réduit à néant en une seconde par le fait que vos clients achètent désormais en Angleterre.
Vous voyez donc pourquoi même avec un raisonnement juste, il faut se méfier : est-il opportun d'imposer un très fort changement aux entreprises, qui va en avantager certaines mais être cauchemardesques pour d'autres, pour un avantage dont on ne sait même pas s'il va être pérenne?

11. JeanMarieS samedi 10 février 2007 15:16

Merci pour la réponse. J'en conclus donc qu'il serait envisageable de moduler charges sociales et TVA pour la filière automobile par exemple ?

Concernant l'hypothèse du changement de la parité de la livre, ce serait à mon avis sans effet sur la filière automobile, puisque très peu de pièces sont manufacturées dans la zone "livre".

De manière plus générale, il reste vrai que les charges sociales pèsent très lourd, la taxe professionnelle aussi, et que cela handicape fortement les sites industriels en France. Comment corriger ça, ne serait ce qu'en partie ?

12. Guichardin mardi 13 février 2007 12:31

Juste pour signaler que je suis allé jeter un oeil sur l'article du code de la Sécu visé par la proposition de loi (vous n'avez pas beaucoup cherché, dites-donc...).

En fait il s'agit "seulement" de remplacer les cotisations du volet "assurance maladie" (à supposer que le rédacteur de la proposition s'en soit aperçu, ce qui n'est pas certain...). Si j'en crois les chiffres donnés par la Sécu (www.securite-sociale.fr/c... (et qui sont curieusement 80M€ en-desous de ceux de l'INSEE, je n'arrive pas à comprendre la différence de périmètre), il s'agirait d'un montant de 69M€. On ne parle donc "que" d'une augmentation de 50% des recettes de TVA (je ne sais pas comment traduire ça en taux, vu l'existence de 2 taux?). Donc tout va bien. Il n'y a plus qu'à aller en glisser un mot gentil à la Commission, je suis sûr qu'ils seront compréhensifs.

13. Guichardin mardi 13 février 2007 13:48

Ajout au précédent commentaire: il existe un site qui réunit les défenseurs de la TVA sociale (www.tva-sociale.org/). Selon eux, les limites imposées à la TVA au sein de l'Union ne s'appliqueraient pas au financement des systèmes sociaux.

14. FrédéricLN vendredi 2 mars 2007 22:48

Bonsoir, un petit commentaire tardif, en avouant que je n'ai pas lu tous
les précédentes. Sur la qualité de la proposition de loi (en tant que loi
potentielle), le comm d'Authueil fait, euh, sens.

Non, je voudrais juste revenir sur l'un des arguments "contre" du billet :

"Si les cotisations sociales sont calculées sur les salaires, c'est parce qu'elles
sont considérées comme un salaire différé. On peut considérer que ce ne
devrait pas être le cas, mais il serait bon dans ce cas d'expliquer que l'on
souhaite renoncer au système paritaire."

Un tout petit poil spécieux, non ? L'économiste de comptoir que je suis juge
préférable de se demander *d'abord* s'il est ou non sensé, aujourd'hui, de
considérer les cotisations comme du salaire différé ...

[Interlude "mais les cotisations, c'est du salaire !" Arlette Laguiller lundi sur
TF1]

... et *ensuite*, si la réponse est oui, de juger fondée leur gestion paritaire.

De toute évidence, la réponse dépendra du type de cotisations dont il s'agit,
et du type de service social rendu.

Tiens, le versement transport (VT), qui a tout d'une cotisation et d'un salaire
en nature, ne donne lieu à ma connaissance à aucune gestion paritaire des
réseaux de transport : étonnant, non ? ...

L'argument consiste simplement à dire que le système actuel est fondé sur l'idée que les cotisations viennent des employeurs et des salariés, et que pour cela, ce sont leurs représentants qui gèrent la sécurité sociale : argument qui est à la base du système depuis 1945. Je veux bien qu'on trouve cela spécieux, mais ce n'est pas l'avis desdits partenaires sociaux. Une TVA sociale constitue en pratique une étatisation du système. Pourquoi pas : mais dans ce cas, qu'on explique ce qu'on fait de la gestion paritaire. Vous avez le droit de trouver la gestion paritaire stupide et inutile, et la gestion étatique plus performante, mais dans ce cas, il faut préciser par quoi vous la remplacez. Il ne suffit pas de dire "yaka" et détruire un système qui crée un équilibre entre employeurs et salariés depuis des décennies : cela n'est guère prudent.

15. OGS jeudi 5 avril 2007 10:35

Pour contribuer au débat, dans le cadre de ses travaux sur l’emploi et la compétitivité, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis, a organisé, le 14 mars 2007, deux tables rondes sur la TVA sociale. Ces tables rondes ont réuni des personnalités d’horizons divers. Elles ont mis en évidence les enjeux soulevés par le mode de financement de la sécurité sociale dans le cadre d’une économie globalisée et permis d’approfondir les conditions de mise en œuvre de la TVA sociale.
Un rapport de la commission - n° 283 (2006-2007) - fait suite aux tables rondes.

Lien : www.senat.fr/rap/r06-283/...

16. Enguerrand mercredi 11 avril 2007 07:45

Pour contribuer au debat, voir aussi enguerrand.over-blog.org/

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